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Consultez ces articles pour obtenir des conseils juridiques pertinents et mieux comprendre certaines notions liées au droit pénal et criminel.

Le rapport présentenciel

Qu’est-ce qu’un rapport présentenciel?  Lorsque l’accusé est reconnu coupable après procès ou qu’il a plaidé coupable à une infraction criminelle, les parties (la poursuite et la défense) peuvent demander au juge d’ordonner la confection d’un rapport présentenciel avec un certain volet ou non ou encore le juge lui-même peut l’ordonner même sans l’aval des parties.

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L’interrogatoire et le contre-interrogatoire lors du procès

*D’abord, vous pouvez vous référer à l’article de blogue Le fonctionnement du procès qui est étroitement relié au présent texte. Quelles sont les différences entre un interrogatoire et un contre-interrogatoire? Lors d’un procès au criminel, les parties (la poursuite et la défense) ne sont pas libres de poser toutes les questions qu’elles souhaitent aux divers

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Le fonctionnement d’un procès

Plusieurs choses peuvent se dérouler dans des procédures judiciaires contre une personne accusée au criminel. Il est possible de s’entendre avec la poursuite en vue d’un règlement, de plaider coupable avec une suggestion commune sur la peine (le juge conserve néanmoins le dernier mot sur la peine, mais il suivra la recommandation s’il estime qu’elle

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Demande de déclaration de délinquant dangereux: Ce que cela implique

L’article 753(1) du Code criminel dispose des éléments qui doivent être considérés par le juge pour déterminer s’il est convaincu ou non qu’un délinquant doive être déclaré délinquant dangereux. Pour ce faire, il doit prendre connaissance, notamment, du rapport d’évaluation ordonné en vertu de l’article 752.1(2) du Code Criminel qui va l’aider à répondre à

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LE PROGRAMME PMRG

Dans certaines circonstances, une personne accusée d’une infraction criminelle peut se voir proposer l’option de participer au Programme de mesures de rechange pour adultes (PMRG). Il s’agit d’un programme permettant la déjudiciarisation du dossier et qui, s’il est réussi, permet le rejet de la plainte purement et simplement.

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La remise en liberté provisoire en maison/centre de thérapie

Tel que mentionné dans l’article « L’enquête sur remise en liberté » de notre blogue, qui explique les critères énoncés à l’article 515 du Code criminel pour qu’un juge détermine si une personne accusée puisse être remise en liberté ou non, la remise en liberté provisoire (c’est-à-dire dans l’attente de son procès ou de la fin de

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La légitime défense  

La légitime défense est un moyen de défense souvent invoqué pour justifier l’usage de la force contre une autre personne. Rappelons que l’usage de la force sans consentement constitue des voies de fait; la défense de légitime défense, si elle est alors retenue par le juge ou le jury, permet donc d’acquitter la personne accusée.

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