Plusieurs situations peuvent mener à une accusation d’introduction par effraction. Citons l’exemple d’entrer dans une résidence dont la porte est déverrouillée sans le consentement de son propriétaire ou sans avoir une excuse légitime, ou encore pénétrer dans un lieu en faisant l’usage de menaces ou avec l’aide d’un complice. On peut également penser au scénario type de briser une porte ou encore pénétrer dans une maison via une fenêtre entre-ouverte.

L’intention criminelle de commettre une effraction (que ce soit un vol ou des voies de fait) est présumée dès lors que la preuve présentée par le procureur de la Couronne permet de conclure hors de tout doute raisonnable que l’accusé s’est introduit par effraction dans le lieu. Il appartient alors à l’accusé de présenter une preuve contraire à cet effet afin de soulever un doute raisonnable quant à son intention réelle. C’est ce que l’on appelle le renversement du fardeau de la preuve.

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Est coupable de fraude quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur. Une personne reconnue coupable de fraude est passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, si l’objet de l’infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse 5000 $. Si la valeur est inférieure à 5000 $, la peine d’emprisonnement maximale ne dépassera pas 2 ans. Les conséquences d’une accusation de fraude ne sont pas négligeables. C’est une accusation qui est généralement plutôt complexe à défendre et à comprendre pour une personne qui déciderait de se représenter seule devant le tribunal. Il est conseillé à tout le moins de consulter un avocat afin de voir si une défense peut être présentée au tribunal ou si un règlement alternatif peut avoir lieu. Pour recevoir un service humain et respectueux, faites confiance à Me Joannie Meloche, avocate criminaliste.