Crimes contre la propriété et les biens

Notre expersite

Consultez un avocat pour vous défendre dans une cause liée à un crime contre la propriété et les biens, qu’il soit question de vol, d’introduction par effraction ou d’une fraude.

Me Joannie Meloche, avocate criminaliste d’expérience, est disponible pour vous écouter et vous aider.

Vol
Prendre frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourner à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée constitue un vol. Il est essentiel et fortement recommandé de consulter un avocat en droit criminel et pénal si vous êtes accusé d’un vol. Il est possible, dans certaines situations, d’éviter un casier criminel. Mettez toutes les chances de votre côté en contactant Me Joannie Meloche.

Plusieurs situations peuvent mener à une accusation d’introduction par effraction. Citons l’exemple d’entrer dans une résidence dont la porte est déverrouillée sans le consentement de son propriétaire ou sans avoir une excuse légitime, ou encore pénétrer dans un lieu en faisant l’usage de menaces ou avec l’aide d’un complice. On peut également penser au scénario type de briser une porte ou encore pénétrer dans une maison via une fenêtre entre-ouverte.

L’intention criminelle de commettre une effraction (que ce soit un vol ou des voies de fait) est présumée dès lors que la preuve présentée par le procureur de la Couronne permet de conclure hors de tout doute raisonnable que l’accusé s’est introduit par effraction dans le lieu. Il appartient alors à l’accusé de présenter une preuve contraire à cet effet afin de soulever un doute raisonnable quant à son intention réelle. C’est ce que l’on appelle le renversement du fardeau de la preuve.

Consultez Me Joannie Meloche afin de préparer votre défense si vous êtes accusé d’une telle infraction.

Est coupable de fraude quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur. Une personne reconnue coupable de fraude est passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, si l’objet de l’infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse 5000 $. Si la valeur est inférieure à 5000 $, la peine d’emprisonnement maximale ne dépassera pas 2 ans. Les conséquences d’une accusation de fraude ne sont pas négligeables. C’est une accusation qui est généralement plutôt complexe à défendre et à comprendre pour une personne qui déciderait de se représenter seule devant le tribunal. Il est conseillé à tout le moins de consulter un avocat afin de voir si une défense peut être présentée au tribunal ou si un règlement alternatif peut avoir lieu. Pour recevoir un service humain et respectueux, faites confiance à Me Joannie Meloche, avocate criminaliste.

Ces articles pourraient vous intéresser

Le rapport présentenciel

Qu’est-ce qu’un rapport présentenciel?  Lorsque l’accusé est reconnu coupable après procès ou qu’il a plaidé coupable à une infraction criminelle, les parties (la poursuite et la défense) peuvent demander au juge d’ordonner la confection d’un rapport présentenciel avec un certain volet ou non ou encore le juge lui-même peut l’ordonner même sans l’aval des parties.

Lire plus

L’interrogatoire et le contre-interrogatoire lors du procès

*D’abord, vous pouvez vous référer à l’article de blogue Le fonctionnement du procès qui est étroitement relié au présent texte. Quelles sont les différences entre un interrogatoire et un contre-interrogatoire? Lors d’un procès au criminel, les parties (la poursuite et la défense) ne sont pas libres de poser toutes les questions qu’elles souhaitent aux divers

Lire plus

Le fonctionnement d’un procès

Plusieurs choses peuvent se dérouler dans des procédures judiciaires contre une personne accusée au criminel. Il est possible de s’entendre avec la poursuite en vue d’un règlement, de plaider coupable avec une suggestion commune sur la peine (le juge conserve néanmoins le dernier mot sur la peine, mais il suivra la recommandation s’il estime qu’elle

Lire plus

Vous avez besoin d’un avocat?

Communiquez avec nous pour obtenir un premier contact gratuit.

Notez que les rencontres peuvent se dérouler par téléphone ou en vidéoconférence.