Dans certaines circonstances, une personne accusée d’une infraction criminelle peut se voir proposer l’option de participer au Programme de mesures de rechange pour adultes (PMRG). Il s’agit d’un programme permettant la déjudiciarisation du dossier et qui, s’il est réussi, permet le rejet de la plainte purement et simplement. La personne accusée n’est pas reconnue coupable et n’a pas non plus à subir de procès. Le Code criminel autorise les mesures de rechanges comme étant une alternative aux procédures judiciaires dites « régulières ». Cependant, ce ne sont pas toutes les accusations qui sont ouvertes au PMRG.
Quels sont les critères essentiels pour pouvoir participer au PMRG?
- Les charges portées contre l’accusé doivent être admissibles au PMRG;
- L’accusé DOIT reconnaitre les faits qui lui sont reprochés devant la personne du Programme Equi Justice (généralement exerçant des fonctions similaires aux agents de probation) qui la contactera afin d’établir son admissibilité au PMRG; Il ne s’agit pas ici de plaider coupable devant un tribunal relativement aux faits reprochés. Cette reconnaissance n’entraine pas non plus de casier judiciaire.
- L’accusé souhaite s’impliquer aux mesures de rechange et exécuter les diverses tâches qui lui seront demandées;
En outre, il faut l’accord du Procureur de la Couronne en charge du dossier de l’accusé pour que celui-ci puisse participer au programme PMRG et bénéficier de ses avantages. Le Procureur de la Couronne analysera le dossier sous divers angles afin d’établir si des mesures de rechanges peuvent être appropriées comme façon de terminer le dossier. Voici des exemples d’éléments pertinents qui sont généralement pris en compte : l’intérêt de la victime, les antécédents judiciaires de l’accusé, les faits reprochés et leur gravité objective, les circonstances entourant les faits, le profil de l’accusé, la présence d’une problématique sous-jacente comme des problèmes de consommation ou de santé mentale ou encore de jeu, la mobilisation et le sérieux de l’accusé relativement à son dossier pendent au criminel, la présence de l’accusé à la cour, les défauts-mandats dans le dossier et l’intérêt général de la société;
En quoi peuvent consister les mesures de rechanges?
Il existe une variété importante de mesures de rechange. Une personne accusée peut se voir demander d’exécuter une seule mesure ou encore plusieurs mesures. Cela va dépendre des circonstances particulières à chaque cas. Parmi les mesures les plus fréquentes, nous retrouvons des heures de travaux bénévoles à exécuter pour le bénéfice de la société, une compensation financière à la victime, une lettre d’excuse, la participation à des séances thérapeutiques ou encore à des séances de médiation, etc.
Si vous souhaitez discuter de l’option de participer à ce programme, n’hésitez pas à contacter notre bureau. Il nous fera plaisir de vous guider dans le processus.
Me Marianne Carrier, avocate criminaliste