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Liste des articles

La légitime défense  

La légitime défense est un moyen de défense souvent invoqué pour justifier l’usage de la force contre une autre personne. Rappelons que l’usage de la force sans consentement constitue des voies de fait; la défense de légitime défense, si elle est alors retenue par le juge ou le jury, permet donc d’acquitter la personne accusée.

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Le Programme Point-Final

Vous avez soufflé plus du double de la limite permise? Vous avez déjà un antécédent judiciaire de conduite avec les facultés par la drogue ou l’alcool et vous faites face à une nouvelle infraction en semblable matière? Il est possible que de participer au Programme Point Final vous aide pour votre dossier et pour la

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Le Programme Ève

Le Programme Ève a vu le jour en 1988 par la société Elizabeth Fry du Québec. Il est né dans un contexte où le vol à l’étalage était un fléau dans notre société.

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L’enquête sur remise en liberté

Lorsque les policiers placent un individu en état d’arrestation, la loi les autorise, dépendamment des circonstances, à le remettre ou non en liberté.

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L’inaptitude à subir son procès

Vous est-il déjà arrivé d’apprendre qu’une personne est inapte à subir son procès? Sûrement. Cela est beaucoup plus fréquent qu’on le croit. Le Code Criminel en donne une définition.

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